Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Palier, accessible via navigateur web (application web progressive), ci-après « le Service ».

Palier est une plateforme numérique de gestion de copropriété destinée aux résidents et aux syndics au Maroc. Elle facilite la communication, le suivi financier et l'organisation de la vie en copropriété. Palier est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux obligations légales des copropriétaires et des syndics prévues par la Loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

2. Éditeur du service

Le Service est édité par :

• Nom : Rachid IDRISSI
• Téléphone : +212 661-087205
• Email : contact@palier.ma

Hébergement et exécution : Vercel Inc., San Francisco, CA, États-Unis (réseau CDN mondial). Base de données et stockage : Supabase Inc. — données hébergées en Europe (région AWS eu-west-3, Paris, France). Envoi de messages WhatsApp : Infobip Ltd., Londres, Royaume-Uni. Recherche de prestataires : Google Places API, Google LLC, Mountain View, CA, États-Unis.

3. Acceptation des CGU

En cochant la case d'acceptation des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité lors de l'inscription ou de la première connexion, l'utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité. Cette acceptation constitue un contrat électronique valide conformément à la Loi 53-05.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

4. Description du service

Palier propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion et suivi des charges de copropriété et des paiements
• Signalement et suivi des incidents
• Espace de voisinage (publications, commentaires, recommandations)
• Organisation et suivi des assemblées générales (convocations, votes, procès-verbaux)
• Recherche de prestataires de services
• Consultation et partage de documents de copropriété
• Comptabilité et transparence financière
• Gestion des résidents et de la résidence par le syndic
• Notifications et communications (in-app, push, WhatsApp)

5. Gratuité du service

Le Service est actuellement proposé à titre gratuit. Aucun frais n'est facturé aux résidents ni aux syndics pour l'utilisation de la plateforme.

Si des fonctionnalités payantes venaient à être introduites, les utilisateurs en seraient informés au préalable. Aucune facturation ne sera appliquée sans le consentement explicite de l'utilisateur.

6. Inscription et accès

Pour les résidents :

L'accès se fait via un code d'accès généré par le syndic via la plateforme et envoyé directement par WhatsApp au résident. Le syndic n'a pas accès au code. Ce code est personnel et confidentiel.

Pour les syndics :

L'inscription se fait en remplissant un formulaire (nom, téléphone, nom de l'immeuble, ville, nombre de lots). Le numéro de téléphone est vérifié par un code OTP envoyé par WhatsApp. La demande est ensuite soumise à l'administrateur de la plateforme pour validation. Après approbation, le syndic reçoit ses codes d'accès par WhatsApp.

Responsabilité de l'utilisateur :

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son code d'accès et de toute activité effectuée avec celui-ci. En cas de perte, le syndic peut récupérer son code via un OTP envoyé sur son numéro de téléphone enregistré. Pour les résidents, le syndic peut générer un nouveau code qui sera envoyé directement par WhatsApp au résident.

7. Rôles et responsabilités

La plateforme distingue deux rôles principaux, chacun avec des droits et responsabilités distincts :

• Résident: peut consulter ses charges, signaler des incidents, publier dans l'espace de voisinage, voter en assemblée générale et gérer son profil.
• Syndic: dispose des droits de gestion de la copropriété. Il peut ajouter et gérer les résidents, émettre des charges, enregistrer des paiements, organiser des assemblées générales, gérer la comptabilité et modérer le contenu publié. Le syndic peut désactiver le compte d'un résident dans le cadre de la gestion de la copropriété (départ d'un résident, changement de propriétaire, etc.).

Le syndic est seul responsable de l'exactitude des données financières (charges, paiements, comptabilité) et des informations relatives aux résidents qu'il saisit sur la plateforme.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas détourner la plateforme de son usage prévu
• Respecter les autres résidents et utilisateurs
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public
• Ne pas uploader de fichiers malveillants, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un prestataire
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres résidences ou d'autres utilisateurs

9. Obligations de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service
• Protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la Loi 09-08
• Ne pas transmettre les données personnelles à des tiers à des fins commerciales
• Informer les utilisateurs de toute modification substantielle du Service ou des présentes CGU
• Mettre à disposition un mécanisme de contact pour les réclamations
• Isoler les données de chaque résidence : un utilisateur ne peut accéder qu'aux données de sa propre copropriété

10. Contenu et fichiers uploadés

Les publications, commentaires, photos et documents partagés sur Palier sont sous la responsabilité de leur auteur. Le syndic de la copropriété assure la modération du contenu au sein de sa résidence.

Les fichiers uploadés (photos, documents) sont limités à 5 Mo par fichier. Seuls les formats images (JPG, PNG, WebP, HEIC) et documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX) sont acceptés. Tout fichier non conforme sera rejeté automatiquement.

En publiant du contenu, l'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur celui-ci. Il accorde à Palier une licence non exclusive, limitée à l'affichage de ce contenu auprès des membres de sa résidence, dans le seul cadre du fonctionnement du Service.

11. Assemblées générales et votes

Palier permet l'organisation d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et le vote sur les résolutions proposées. Chaque utilisateur ne peut voter qu'une seule fois par résolution. Le vote est enregistré de manière nominative et peut être modifié jusqu'à la clôture de l'assemblée.

Les résultats des votes sont calculés selon les règles de majorité prévues par la Loi 18-00 (majorité simple, trois quarts, unanimité) et pondérés par les tantièmes de chaque lot.

Palier facilite le processus de vote et de convocation mais ne se substitue pas aux obligations légales de la copropriété. Le syndic reste responsable du respect des formalités légales de convocation, de quorum et de tenue des assemblées.

12. Services et recommandations

Palier permet aux résidents de recommander des prestataires de services (plombier, électricien, etc.) et de rechercher des prestataires via l'annuaire intégré. La recherche de prestataires utilise l'API Google Places : les termes recherchés sont transmis à Google pour afficher les résultats. Aucune donnée personnelle de l'utilisateur n'est partagée avec Google lors de cette recherche.

Les recommandations sont publiées sous la seule responsabilité de leur auteur. Palier n'est ni intermédiaire, ni partie prenante dans la relation entre l'utilisateur et le prestataire. Palier ne garantit pas la qualité, la disponibilité ou la fiabilité des prestataires affichés et décline toute responsabilité en cas de litige.

13. Communications et notifications

Palier utilise les canaux de communication suivants :

• Notifications in-app : informations sur les charges, incidents, publications, assemblées et documents.
• Notifications push: envoyées via le navigateur, avec le consentement explicite de l'utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment depuis les paramètres du navigateur.
• WhatsApp: utilisé pour l'envoi de codes de vérification (OTP), de codes d'accès après approbation, et de rappels de paiement par le syndic. Les messages sont envoyés via l'API Infobip uniquement au numéro de téléphone fourni lors de l'inscription.

Vous pouvez gérer vos préférences de notification depuis votre profil.

14. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Loi 09-08relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données collectées par Palier (nom, téléphone, informations de copropriété) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du Service. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la Loi 09-08, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès (art. 7), de rectification (art. 8) et d'opposition (art. 9) sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés depuis la page « Mon profil » (export de données, suppression de compte) ou par email à contact@palier.ma.

Pour plus de détails sur les données collectées, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les transferts internationaux, consultez notre politique de confidentialité.

15. Responsabilité et limites

Palier met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, Palier ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de problème technique indépendant de sa volonté.

L'éditeur s'efforce de limiter la durée et la fréquence des interruptions de service.

Palier n'est pas responsable :

• Des décisions prises par les utilisateurs ou les syndics sur la base des informations affichées
• De l'exactitude des montants de charges, paiements ou écritures comptables saisis par le syndic
• De la qualité ou de la fiabilité des prestataires de services affichés
• De l'indisponibilité des services tiers (WhatsApp, notifications push, recherche de prestataires)

Conformément à l'article 19 de la Loi 31-08, les limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGU ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'éditeur.

16. Support et signalement

En cas de problème technique, de suggestion d'amélioration ou de toute autre remarque, l'utilisateur peut soumettre un signalement directement depuis l'application via la fonctionnalité « Votre avis »accessible depuis le profil (résidents) ou les paramètres (syndics). L'utilisateur choisit son moyen de contact préféré (téléphone ou email) et peut consulter l'historique de ses signalements ainsi que les réponses apportées par l'équipe Palier.

Les résidents peuvent également signaler une erreur dans leurs informations personnelles directement à leur syndic depuis leur profil dans l'application.

17. Propriété intellectuelle

Le contenu, le design, le code source et les éléments graphiques de Palier sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est interdite.

18. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminéeà compter de l'acceptation par l'utilisateur.

Résiliation par l'utilisateur :

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, sans justification et sans frais. Lors de la suppression, les données personnelles sont anonymisées conformément à notre politique de confidentialité. Les données comptables (charges, paiements) sont conservées conformément aux obligations légales (Loi 9-88, Décret 2.23.700 — durée minimale de 10 ans).

Désactivation par le syndic :

Le syndic peut désactiver le compte d'un résident dans le cadre de la gestion de la copropriété (départ, changement de propriétaire, etc.). L'utilisateur concerné en est informé lors de sa prochaine tentative de connexion.

19. Droit de rétractation

Conformément à l'article 36 de la Loi 31-08relative à la protection du consommateur, l'utilisateur dispose d'un délai de sept (7) joursà compter de l'acceptation des présentes CGU pour se rétracter, sans justification ni pénalité.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut supprimer son compte depuis son profil ou contacter l'éditeur par email à contact@palier.ma.

20. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés au moins trente (30) joursavant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut supprimer son compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

21. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'utilisation du Service, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur par email à contact@palier.ma afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, conformément au droit marocain.

Conformément à l'article 31 de la Loi 31-08, la charge de la preuve du respect des obligations d'information incombe à l'éditeur.

22. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment :

• Le Dahir des Obligations et Contrats (DOC)
• La Loi 31-08 relative aux mesures de protection du consommateur
• La Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• La Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
• La Loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

23. Références juridiques

Les lois marocaines citées dans l'application et dans les présentes CGU sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.

Palier ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces références. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit pour toute question juridique.

En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur, omission ou interprétation inexacte d'un texte de loi affiché dans l'application.

24. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur (clause de divisibilité).

Les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur concernant l'utilisation du Service.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, aux données personnelles ou au fonctionnement du Service, vous pouvez contacter l'éditeur par email à contact@palier.maou via la fonctionnalité « Votre avis » intégrée à l'application (voir section 16).